Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2024F00994

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ; Attendu que la société P.D.T. a arrêté une première fois les paiements, en juin 2020, puis une seconde fois en mai 2021, des mensualités dues à la société JALIS au titre du contrat de licence d'exploitation de site internet signé le 9 novembre 2018 (le « Contrat ») ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de livraison v […] omme de 8 019 € TTC avec intérêts au taux conventionnel à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer notamment la somme de 6,60 € ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que la société PDT succombe ; Attendu que la société JALIS a dû engager des frais pour assurer sa défense, dont il ne serait pas équitable de lui laisser intégralement la charge ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société PDT à payer à la société JALIS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Rejette l'opposition formée par la société P.D.T S.A.S.; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société P.D.T S.A.S. à payer à la société JALIS S.A.S. la somme de 8 019 € TTC (huit mille dix-neuf euros TTC) avec intérêts au taux conventionnel à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Condamne en outre la société P.D.T S.A.S. : * aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, t