Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 avril 2025, n° 2024F01474

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'action en paiement Attendu que selon la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN, si les poursuites sont suspendues à l'égard de la caution personne physique, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le créancier peut tout de même prendre des mesures conservatoires à l'encontre de la caution du débiteur principal pendant la période d'observation et la durée du plan de redressement judiciaire. Que c'est précisément dans ce contexte qu'e […] cinq cent trente-trois mille six cent soixante-dix euros et vingt-cinq centimes) outre intérêts au taux conventionnel EURIBOR MM 3Mois majoré de 3 points à compter du 27/06/2023 864 880,03 € (huit cent soixante-quatre mille huit cent quatre-vingt euros et trois centimes) outre intérêts au taux conventionnel EURIBOR MM 3Mois +2% majoré de 3 points à compter du 27/06/2023 ; Et de déclarer que la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN ne pourra procéder à aucune exécution forcée des condamnations cidessus prononcées à l'égard de Monsieur [F] [B] durant la bonne exécution du plan de redressement de la société GTC ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN recevable en ses demandes ; Constate que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN a rempli son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution ; Déboute Monsieur [F] [B] de sa demande de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Condamne Monsieur [B] [F] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN les sommes suivantes : 2 533 670,25 € (deux millions cinq cent trente-trois mille six cent soixante-dix euros et vingt-cinq c