Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 mai 2025, n° 2024F01592

SUR QUOI : Sur la résiliation des contrats et demande de restitution des 2 véhicules CLIO immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], sous les contrats respectivement n°7-004086 et n°7-002801 Attendu que la société APEX LOCATION a fait parvenir en date du 14 mars 2024 à la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES un courrier de mise en demeure de payer des loyers restés impayés et l'informant de la résiliation sous 8 jours des contrats n°7-004086 et n°7-002801 pour les véhicules CL […] ticle 9 – « PRIX- REGLEMENT- DEPOT DE GARANTIE », aucun élément ne permet d'identifier le calcul justifiant la somme demandée de 2 176,17€ à titre de clause pénale ; Attendu qu'il y a lieu de débouter la société APEX LOCATION de sa demande au titre de la clause pénale ; Sur la somme sollicitée de 1 080 € à titre de dommages-intérêts Attendu que la société APEX LOCATION sollicite que lui soit allouée une somme de 1 080 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la société APEX LOCATION ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société APEX LOCATION la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation des contrats de location n°7-004086 et n°7-002801 à la date du 22 mars 2024 ; Ordonne à la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES de restituer à la société APEX LOCATION les véhicules immatriculés FW 723 PS et FX 459 ET dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) pendant le délai d'un mois par véhicule ; Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Renvoie la société APEX LOCATION à