Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2024F01691

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Les contrats de licence d'exploitation de site internet conclus le 25 janvier 2021 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 660 € TTC et 990 € TTC ; * Les conditions générales de ces contrats ; * Les procès-verbaux de livraison signés les 2 septembre et 20 décembre 2021 ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 10 164 euros adre […] à la société SOLISYSTEME le 13 novembre 2024 de régler la somme de 31 218 euros sous quinzaine ; La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de : * Constater la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société SOLISYSTEME ; * Condamner la société SOLISYSTEME à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 31 218 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; * Ordonner en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour. Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société SOLISYSTEME ; Condamne la société SOLISYSTEME à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 31 218 € (trente et un mille deux cent dix huit euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet ; Conformément aux dispositions de