Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 mars 2025, n° 2025F00063

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des échanges de mails entre le commercial Monsieur [A] [Y] et le conseil de Monsieur [L] [T] produits aux débats, qu'il serait remboursé une fois le redémarrage de l'activité ; Attendu que le conseil de Monsieur [L] [T] a adressé un courrier de mise en demeure de rembourser la somme de 1 250 euros le 19 juillet 2021, qu'il a envoyé le RIB de son client au commercial et que ce dernier n'a pas répondu, la créance de Monsieur [L] [T] est par conséquent fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [L] [T] et de condamner la société ENTMV ENTRE NATION TRANSP MARIT VOYAGEUR à lui payer la somme de 1 250 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que Monsieur [L] [T] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [L] [T] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société ENTMV ENTRE NATION TRANSP MARIT VOYAGEUR à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 1 250 € (mille deux cent cinquante euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,