Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2025F00066

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de location du 16 avril 2024 conclu entre la société MCB et la société LOCAM en qualité de substitution du bailleur la société LIARD FINANCE SIEGE * Le procès-verbal de réception du 16 avril 2024 par le client la société MCB * La facture du 22 avril 2024 adressée par la société LIARD FINANCE à la société LOCAM d'un montant de 30 983, 50 € TTC * La facture unique de loyers dressée le 22 mai 2024 d'un mon […] loyers échus impayés et des loyers à échoir d'un montant total des sommes dues de 41 195,66 € que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société MCB à lui payer la somme de 41 195,66 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, outre les dépens ; Attendu que de même suite, il échet d'ordonner à la société MCB d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour. Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 16 avril 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société MCB à payer à la société LOCAM la somme de 41 195,66 € (quarante et un mille cent quatre-vingt quinze euros et soixante-six centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société MCB d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais, dans un dél