Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 juillet 2025, n° 2025R00147

SUR QUOI : Attendu qu'il ressort des documents produits aux débats et des explications données à la barre que les parties ont convenu d'un accord transactionnel concernant le règlement de la somme de 1 750 € TTC par LE COLLEGE [Etablissement 2] sans article 700 du code de procédure civile, la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE conservant les dépens ; qu'il échet donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et de condamner LE COLLEGE [Etablissement 2] selon les termes de l'accord convenu entre les parties dans les termes ci-après ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Homologuons l'accord intervenu entre les parties ; En conséquence et vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons LE COLLEGE [Etablissement 2] à payer, en deniers ou quittance, à la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE S.A.S. la somme provisionnelle de 1 750 € TTC (mille sept cent cinquante euros TTC); DISPOSITIF : Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ; Fait à Marseille, le 8 juillet 2025 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.