Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2025F00074

SUR QUOI : Attendu qu'au visa de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat s'impose donc aux parties, dans les conditions où elles l'ont voulu. Attendu que la société NSA DEVELOPPEMENT doit à la société [Q] la somme de 6095,70€ se répartissant ainsi : * Chèque impayé d'un montant de 2 700 € * Facture du 30 avril 2024 d'un montant de 1 922,53€ * Facture du 29 février 2024 d'un montant de 455,32€ * Facture du 30 mars 2024 […] société NSA DEVELOPPEMENT de sa demande de délai de paiement ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société N.S.A DEVELOPPEMENT à payer à la société [Q] la somme de 6 095,70 € qui se décompose comme suit : * Chèque impayé d'un montant de 2 700 € Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Facture du 30 avril 2024 d'un montant de 1 922,53 € * Facture du 29 février 2024 d'un montant de 455,32 € * Facture du 30 mars 2024 d'un montant de 1 017,85 € ; Attendu qu'il y a lieu de condamner la société [Q] à restituer le chèque de 2 700 € avec une lettre de désistement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société [Q] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société N.S.A DEVELOPPEMENT à payer à la société [Q] la somme de 6 095,70 € (six mille quatre-vingt-quinze euros et soixante-dix centimes) en principal ainsi que la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Q] à restituer le chèque de 2 700 € avec une lettre de désistement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société N.S.A DEVELOPPEMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'é