Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 avril 2025, n° 2025F00131

SUR QUOI : Attendu que la lecture du jugement du 21 janvier 2025 révèle une omission de statuer sur la prétention de la société LOCAM relative à sa demande de résolution de plein droit du contrat signé le 4 juin 2024 ; Attendu qu'il est constant que le juge ne peut compléter sa décision que lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il avait été effectivement saisi ; que tel est le cas en l'espèce, tel qu'il vient de l'être exposé ci-dessus ; qu'il échet par conséquent de statuer sur la demande de constatation de résiliation de plein droit du contrat ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif du jugement en date du 21 janvier 2025 par : CONSTATE la résolution de plein droit du contrat signé le 4 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Complète le dispositif du jugement rendu le 21 janvier 2025 par : CONSTATE la résolution de plein droit du contrat signé le 4 juin 2024 avec toutes conséquences de droit ; LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ; Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 21 janvier 2025 ; Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL