Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 mars 2025, n° 2025F00140

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, Le contrat de prêt professionnel d'un montant de 40 000 euros conclu le 4 novembre 2021 entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et la société SOGELI L'acte de cautionnement du 4 novembre 2021, de M. [H] [C] pour le compte de la société SOGELI pour un montant de 52 000 euros pour une durée de 60 mois avec intérêts au taux fixe de 1,86 % La déclaration de créance au mandataire judiciaire de la somme de 677,37 euros du […] fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et de condamner Monsieur [H] [C] à lui payer la somme de 28 960,26 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 1,86 % à compter du 24 décembre 2024, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [H] [C] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 28 960,26 € (vingt huit mille neuf cent soixante euros et vingt-six centimes) en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 1,86 % à compter du 24 décembre 2024, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel