Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 mars 2025, n° 2025F00141

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de location du 13 mars 2024 conclu entre la société DREAM et la société LOCAM * La facture fournisseur à LOCAM du 17 avril 2024 d'un montant de 18 125,72 euros * Le procès-verbal de conformité et de réception du 18 avril 2024 * La facture unique de loyers dressée le 30 avril 2024 d'un échéancier de 49 mois d'un montant de 2 255 euros et 454,99 euros * Le courrier de mise en demeure et de réception de payer la somme de 24 014,41 euros adressé le 13 décembre 2024 par la société LOCAM à la société DREAM * Le décompte arrêté au 30 décembre 2024 constatant un montant total des sommes dues de 24 023,47 euros que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société DREAM à lui payer la somme de 24 023,47 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, outre les dépens ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société DREM de restituer à la société LOCAM le matériel à ses frais dans le mois suivant la signification du présent jugement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour. Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 13 mars 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société DREAM à payer à la société LOCAM la somme de 24 023,47 € (vingt quatre mille vingt-trois euros et quarante sept centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société DREAM de restituer à la société LOCAM le matériel à ses frais dans le mois suiv