Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 mars 2025, n° 2025F00158

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de location du 9 février 2024 signé entre le locataire la société [J], le cessionnaire la société LOCAM * Le procès-verbal de réception du 9 février 2024 signé par le locataire la société [J] * La facture LOCAM du 9 février 2024 d'un montant de 21 619,63 € * La facture unique de loyers dressée le 15 février 2024 avec un échéancier de 668,33 € pendant 36 mois * Le courrier de mise en demeure adressé le 1 […] arrêté au 13 décembre 2024 d'un montant de 24 995, 54 € que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société [J] à lui payer la somme de 24 995,54 euros TTC suivant décompte arrêté au 13 décembre 2024 en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, outre les dépens ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société [J] de restituer à la société LOCAM le matériel loué, à ses frais dans le mois suivant la signification du présent jugement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour. Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 9 février 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société [J] à payer à la société LOCAM la somme de 24 995,54 € TTC (vingt quatre mille neuf cent quatre-vingt quinze euros et cinquante quatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne à la société [J] de restituer à la société LOCAM le matériel loué,