Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 avril 2025, n° 2025F00191

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société ED CONSTRUCTION portant sur la somme de 64 895 euros pour une durée de 60 mois * Le récapitulatif des consentements signés électroniquement par la société ED CONSTRUCTION le 24 janvier qui atteste avoir pris connaissance des modalités et règles applicables à la conclusion du contrat * La demande de règlement et la déclaration de réception […] a société ED CONSTRUCTION à lui payer la somme de 70 458,87 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société ED CONSTRUCTION de restituer à la société COFICA BAIL, le véhicule utilitaire Marque PORSCHE, modèle [Localité 1], type [Localité 1] E-HYBRID 3.0 V6 462 CH TIPTRONIC BVA - 5P - 2019/01, numéro de série WP1ZZZ9YZLDA32722, immatriculée FV 484 KD ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COFICA BAIL la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société ED CONSTRUCTION à payer à la société COFICA BAIL la somme de 70 458,87 € (soixante dix mille quatre cent cinquante huit euros et quatre-vingt sept euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Ordonne à la société ED CONSTRUCTION de