Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 septembre 2025, n° 2022F00801
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 16
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2022F00801
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUNG AG, NÜRNBERGER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, WARTA INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY S.A., SADER-DIERS + VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG et WOLFES & VON ETZDORF ASSECURANZBUREAU OHG ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés ERGO VERSICHERUNG AG, AXA VERSICHERUN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.