Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 mars 2025, n° 2025F00268

SUR QUOI : Attendu que la société OVERWORLD PATICIPATION 2 a fait un virement de 5 000 € à la société MD AUTOS le 10 octobre 2023 pour pouvoir réserver le véhicule ; Attendu que la société OVERWORLD PARTICIPATION 2 a remarqué des défauts majeurs sur le procès-verbal de contrôle technique qui n'étaient pas signalés dans l'annonce sur le bon coin pour lequel il avait fait une proposition de vente ; Attendu que la société OVERWORLD PARTICIPATION 2 produits aux débats des éléments qui corroborent les faits qui sont relatés ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société OVERWORLD PARTICIPATION 2 et de condamner la société MD AUTOS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du remboursement de l'acompte versé, outre les dépens ; Attendu que la société OVERWORLD PATICIPATION 2 ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société MD AUTOS à payer à la société OVERWORLD PARTICIPATION 2 la somme de 5 000 € (cinq mille euros) à titre de remboursement de l'acompte versé, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société MD AUTOS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émolumen