Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2025F00723

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Les contrats de prêt professionnel conclu entre la société LE CREDIT AGRICOLE APLPES PROVENCE et la société IMELYS * Le contrat de prêt professionnel « PGE » conclu entre LE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE et la société IMELYS * Le courrier de mise en demeure adressé le 12 mars 2024 à la société IMELYS d'avoir à régler la somme de 6 516,84 € * Le courrier de mise en demeure adressé le 15 avril 2024 à la société IME […] iété IMELYS à lui payer les sommes suivantes : * 9 861,49 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,95 % l'an à compter du 8 avril 2025 ; * 2 115,86 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,75 % à compter du 8 avril 2025 ; * 17 603,71 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,55 % à compter du 8 avril 2025 ; * 853,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société IMELYS à payer à LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE les sommes suivantes : * 9 861,49 € (neuf mille huit cent soixante-et-un euro et quarante neuf centimes), avec intérêts au taux conventionnel de 0,95 % l'an à compter du 8 avril 2025 ; * 2 115,86 € (deux mille cent quinze euros et quatre-vingt six centimes), avec intérêts au taux conventionnel de 0,75 % à compter du 8 avril 2025 ; * 17 603,71 € (dix-sept mille six-cent trois euros et soixante et onze centimes) avec intérêts au taux conventionnel de 0,