Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 juin 2025, n° 2025F00539

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * L'annonce du véhicule * La facture d'un montant de 14 884,76 € adressée à Monsieur [P] [E] * Les conditions générales de vente * Le procès-verbal de contrôle technique * Le rapport d'expertise du 8 juillet 2024 constatant des désordres d'ordres mécaniques mais également d'ordres esthétiques et des dysfonctionnements de démarrages et que les freins avant présentent un défaut de fonctionnement * Le courrier du 18 av […] rs suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, à l'adresse où il se trouvera ; * De condamner la société REEZOCORP à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [P] [E] en soit inquiété de quelle que manière que ce soit ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que Monsieur [P] [E] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [P] [E] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate que le véhicule de marque modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [P] [E] auprès de REEZOCORP était affecté d'un défaut de conformité ; PRONONCE la résolution de la vente conclue le 20 décembre 2023 entre Monsieur [P] [E] et REEZOCAR et portant sur le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1] ; CONDAMNE la société REEZOCORP à restituer à Monsieur [P] [E] la somme de 14 884,76 € (quatorze mille huit cent quatre-vingt quatre euros et soixante-seize centimes) en principal avec intérêts a