Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 juillet 2025, n° 2025F00794

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le devis d'un montant total de 15 752,78 € * Le courriel de la société RJ MACONNERIE adressé à Madame [C] [X] de verser un acompte de 7 876,39 € * Le relevé de compte courant de Madame [C] [X] démontrant qu'elle a effectué un chèque d'un montant de 7 876,39 € * Le courriel de la société RJ RENOVATION adressé le 26 août 2024 à Madame [C] [X] lui assurant qu'ils allaient procéder au remboursement du montant de l'acompte versé * Le courrier de mise en demeure du 11 février 2025 adressé par le conseil de Madame [C] [X] à la société EBA d'avoir à régler la somme de 8 356,39 € sous un délai de 8 jours ; que la créance de Madame [C] [X] est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [C] [X] et de condamner la société EBA à lui payer la somme de 7 876,39 euros, outre les dépens ; Attendu que Madame [C] [X] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Madame [C] [X] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société EBA à payer à Madame [C] [X] la somme de 7 876,39 € (sept mille huit cent soixante seize euros et trente-neuf centimes), ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société EBA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétaria