Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 avril 2025, n° 2025R00036

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des éléments de la cause et des explications données à la barre que la société SAN REMO a donné mainlevée de la saisie conservatoire ordonnée par ordonnance du juge délégué à la présidence du tribunal de commerce de Marseille du 19 décembre 2024 dont il était demandé la rétractation par la présente instance ; que dès lors, la demande de rétractation formée par la société [Adresse 4] se révèle sans objet ; Attendu qu'une instance au fond était déjà engagée lorsque la société SAN REMO a présenté sa requête aux fins d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire ; que la société [Adresse 4] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d'allouer à la société RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que de même suite, il y a lieu de condamner la société SAN REMO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, DISPOSITIF : Déclarons sans objet la demande de rétractation de l'ordonnance du 19 décembre 2024 formée par la société [Adresse 4] ; Condamnons la société SAN REMO S.A.S.U. à payer à la société [Adresse 1] la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamnons la société SAN REMO S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 €