Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 avril 2025, n° 2025R00071

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 1 er juin 2022 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 540 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 15 février 2025 ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 3 790 € TTC adressée le 6 novembre 2024par courrier recommandé avec avis de […] rieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : * Constater que la société JALIS a procédé à la résiliation anticipée du contrat conclu le 1 er juin 2022 aux torts exclusifs de la société DEMEURES COTE D'ALBATRE S.A.S.; * Condamner la société DEMEURES COTE D'ALBATRE S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société JALIS S.A.S. la somme provisionnelle de 20 207 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que la société JALIS a procédé à la résiliation anticipée du contrat conclu le 1 er juin 2022 aux torts exclusifs de la société DEMEURES COTE D'ALBATRE S.A.S. ; Condamnons la société DEMEURES COTE D'ALBATRE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société JALIS S.A.S. la somme provisionnelle de 20 207 € TTC (vingt mille deux cent sept euros TTC) avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) à au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société DEMEURES COTE D'ALBATRE S.A.S. aux dépens toutes ta