Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mars 2025, n° 2025R00079

SUR QUOI : * L'ordre d'insertion signé le 4 avril 2024 portant sur une insertion dans la revue ECOFINANCES pour un montant de 960 € TTC ; * La facture impayée ; * L'exemplaire de la revue de la police municipale dans laquelle figure l'insertion commandée par la société PANIDEM ; * La mise en demeure de payer la somme de 960 € TTC adressée le 23 janvier 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, L'existence de l'obligation de la société DS MOTORS S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société DS MOTORS S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 960 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société DS MOTORS S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE S.A.R.L. la somme provisionnelle de 960 € TTC (neuf cent soixante euros TTC) avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamno