Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 avril 2025, n° 2025R00080

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * L'ordre de parution de la société ECOCAM à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE en date du 24 mai 2024 * La facture émise par la société LES EDITIONS MEDITERRANEE à la société ECOCAM d'un montant total de 2 976,00 € TTC, d'un montant réglé de 1 500 € et d'un montant reste à payer de 1 476,00 € en date du 7 juin 2024 * Les justificatifs des parutions de l'annonce commandée * La mise en demeure de régler la somme de 2 976,00 € TTC de la société LES EDITIONS MEDITERRANEE à la société ECOCAM envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 23 janvier 2025, l'existence de l'obligation de la société ECOCAM n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 1 476 € ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société ECOCAM à payer en deniers ou quittance à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 1 476,00 € TTC à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société ECOCAM à payer, en deniers ou quittance, à la société LES EDITIONS MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 1 476,00 € TTC (mille quatre cent soixante-seize euros TTC) avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de la mise en demeure ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de