Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2025R00130

SUR QUOI : Attendu que la société HR LEVAGE produit 13 factures d'un montant total de 29 128,08 € ; Sur la cession des créances : Attendu que la société ENEDIS soutient que la société HR LEVAGE a cédé les créances relatives à ces factures à la société FACTOFRANCE au motif que lesdites factures comportent la mention suivante : « La créance relative à la présente facture a été cédée à Factofrance (…) » ; Attendu que la société ENEDIS produit la facture n° FA231100009462 qui comporte cette mention […] le 28 février 2024 et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 328,43 € au titre des pénalités de retard de la facture FA230600006375 et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 289,65 € au titre des pénalités de retard de la facture FA231000009001 en date du 5 mai 2025 et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 756,16 € au titre des pénalités de retard de la facture FA2212000002137 en date du 5 mai 2025 et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 280,50 € au titre des pénalités de retard de la facture FA2311000009462 en date du 12 mai 2025 et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société HR LEVAGE S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Prenons acte du paiement des sommes de : * 1 962 € au titre de la facture FA2306000006375 en date du 5 mai 2025 ; * 2 157,60 € au titre de la facture FA230600006375 en date du 5 mai 2025 * 3 403,20 € au titre de la facture FA22120000002137 en date du 5 mai 2025 * 2 160 € au titre de la facture FA2212000009462 en date du 12 mai 2025 ; Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société ENEDIS S.A. à payer, en deniers ou quittance, à la société HR LEVAGE S.A.S. les sommes prov