Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 mai 2025, n° 2025R00151

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * L'ordre de parution en date du 14 décembre 2022 * La facture F23022286 de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE à la société WINIDE d'un montant de 12 600,00 € TTC, en date du 28/03/2023 * Les justificatifs des parutions des annonces commandées * La mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du Conseil de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE, en date du 25 février 2025, de régler la somme de 8 600,00 € TTC Que l'existence de l'obligation de la société WINIDE n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société WINIDE à payer en deniers ou quittance à la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE la somme provisionnelle de 8 600,00 € TTC en contre partie des prestations d'édition réalisées à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société WINIDE à payer, en deniers ou quittance, à la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE la somme provisionnelle de 8 600,00 € TTC (huit mille six cents euros) en contre partie des prestations d'édition réalisées à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, ainsi que celle de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Con