Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 22 mai 2025, n° 2024F07257

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ; Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce, SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [D] [A], ès qualités de liquidateur, entendu ; Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l'encontre de V.M.T (SARLU) Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [Localité 2] (SARLU) à l'audience tenue en chambre du conseil du : JEUDI 07/05/2026 A 8 HEURES 30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que