Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 octobre 2025, n° 2025F01054

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SAS est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant fait état d'une dénonce d'un prêt par la BPI ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité depuis le mois de novembre 2024, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [1] SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [1] SAS [Adresse 1], La fabrication, la vente, l'achat, l'importation et l'exportation de produit de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, de confiserie, de glace ainsi que toutes autres opérations se rapportant à ce secteur d'activité, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Sir