Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 juin 2025, n° 2024F09599

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie d'une attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure ; Que lors des débats, la dirigeante explique qu'elle envisage de diversifier son activité avec l'installation de panneaux photovoltaïques ; Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [Localité 1] (SARL) n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ; Qu'il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Ouï Ministère Public en ses réquisitions, La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue, Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 06/11/2025 à 8 heures 30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en min