Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 mai 2025, n° 2025F00613

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la société PROVENCE ETANCHE SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, effectue des travaux d'étanchéité sur la commune de Vitrolles ; Attendu que l'URSSAF justifie d'une créance globale certaine, liquide et exigible, suite à la signification de multiples contraintes devenues définitives pour la créance en principal; que de surcroît, au soutien de sa demande, l'URSSAF justifie de mesures d'exécution demeurées infructueuses; Cette situation démontre que la société PROVENCE ETANCHE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PROVENCE ETANCHE SAS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et, en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : PROVENCE ETANCHE SAS, [Adresse 2], Tous travaux d'étanchéité en neuf ou en rénovation des toitures terrasses, la pose de tous revêtements notamment en résine, tous travaux d'isolation, de réparation et de confortement de tout ouvrage et plus généralement tous travaux de maçonnerie générale., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE