Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 mai 2025, n° 2025F00642

Juridiction: Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Date: 15 mai 2025
Numéro: 2025F00642

Extrait : motifs et dispositif

[Motifs de la décision occultés] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [O], ès qualités de liquidateur, entendue ; Décide de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et pronon

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.