Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 4 septembre 2025, n° 2025J00535

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Le défendeur est non comparant, bien que régulièrement cité, il sera donc statué sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et ce, par défaut. SUR LE DEFAUT DE DECLARATION DES BASES DE COTI […] CONSTRUCTION qui n'apporte aucun élément d'explication à ses impayés, le Tribunal est fondé à demander à la société de respecter ses obligations envers la CIBTP REGION MEDITERRANEE. En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la CIBTP REGION MEDITERRANEE pour le recouvrement de la somme de 1.834 euros de cotisations, couvrant la période de décembre 2022 à juin 2024 (y compris sur des bases estimées entre janvier 2023 et avril 2023). SUR LES INTERETS REGLEMENTAIRES Parallèlement à la demande de la CIBTP sur les sommes en principal, le Tribunal condamnera la SAS AS CONSTRUCTION aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation. SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La SAS AS CONSTRUCTION, à qui revient l'origine du litige, en ce sens qu'elle n'a jamais cherché un règlement amiable, succombe entièrement. Elle sera condamnée au règlement de la somme de 457,35 € auprès de la CIBTP REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DEPENS La SAS AS CONSTRUCTION qui succombe entièrement sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, en dernier ressort et par défaut, Condamne la SAS AS CONSTRUCTION, à produire à la CIBTP - REGION MEDITERRANEE les états de salaires de la période de janvier 2023 à avril 2023, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant signification du présent jugement, Condamne la SAS AS CONSTRUCTION, au paiement à la CIBTP - REGION MEDITERRANEE de la somme de 1.834 euros de cotisation concernant la période de décembre 2022 à juin 2024, Condamne la SAS AS CONSTRUCTION au paiement à la CIBTP - REGION MEDITERRANEE des intérêts réglemen