Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 avril 2026, n° 2025R00306

Attendu qu'il ressort de la requête annexée que les opérations d'expertise nécessitent une traduction, Que les parties ont été convoquées à l'audience du 25/03/2026, Rappel de l'historique du dossier : * 03/12/2025 : ordonnance de référé nommant M. [M] [H] es qualités d'expert, * 04/12/2025 : acceptation de mission par l'expert, * 09/01/2026 : note n°1 de l'expert demandant la communication de pièces * 15/01/2026 : dire n°1 de la société [2] SAS * 23/01/2026 : dire n°1 de société [1] SL et dire […] l'expert n'a pas à assumer seul le risque d'une divergence sémantique, En conséquence, Ordonnons à la société [1] SL de traduire les pièces relatives au périmètre de l'expertise (ex-liste des désordres et contrat conclu entre les parties), de soumettre ces pièces traduites à la partie défenderesse, la société [2], dans le respect du contradictoire et si des difficultés d'interprétation apparaissaient entre les parties possibilité pour l'expert d'avoir recours à un sapiteur traducteur, Afin d'anticiper toute difficulté dans l'échange de traduction entre les parties, disons que la transmission se fera par mails à adresse dédiée et la partie défenderesse aura 15 jours pour soulever une difficulté de traduction, silence valant approbation et si difficulté soulevée dans le délai de 15 jours les parties auront une semaine à compter de la difficulté soulevée pour se mettre d'accord sur la traduction sans quoi l'expert pourra recourir à un sapiteur traducteur. PAR CES MOTIFS Nous, Juge chargé du contrôle des expertises, statuant publiquement en dernier ressort et par décision contradictoire, DISPOSITIF : Ordonnons à la société [1] SL de traduire les pièces essentielles relatives au périmètre de l'expertise, de soumettre cette traduction à la partie défenderesse qui aura 15 jours pour la contester, silence valant acceptation et si difficulté quant à la traduction, les parties auront une semaine à compter de la difficulté soulevée pour se mettre d'accord et à défaut l'expert pourra recourir à un sapiteur traducteur, Disons que les dépens de la présente seront supportés par le requérant, M. l'expert [M] [H]. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L] Signe electroniquement par [Magis