Tribunal de commerce de Caen, 12 novembre 2025, n° 2023006848

Attendu que la société ORANGE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 006848 introduite contre les sociétés EUROVIA BASSE–NORMANDIE, [L] [K] [V] et SIACI SAINT HONORE, ainsi que de l'action. Attendu que les parties défenderesses ont déclaré accepter ledit désistement ; Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006848 Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2023 006848, concernant ORANGE contre les sociétés EUROVIA BASSE-NORMANDIE, [L] [K] [V] et SIACI [Localité 4]. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement réciproque d'instance et d'action de l'ensemble des parties. Donne acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe s'élevant à la somme de 121,65 €, dont TVA 20,28 €.