Tribunal de commerce de Caen, 10 décembre 2025, n° 2023007116

MOTIFS Sur la base du contrat Attendu que les article 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « … doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »; Attendu que le 01/03/2021, la société [D] [C] et la société RESITECH ont conclu un marché de travaux pour un montant de 145 000 € HT, soit 174 000 € TTC ; que ce marché a été régularisé dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier sis [Adr […] r en justice pour faire valoir ses droits à la suite d'une attitude abusive du cocontractant et qu'en droit, cette demande judiciaire est fondée sur l'article 1240 du code civil qui prévoit pour être prouvée la réunion d'un fait dommageable, d'un préjudice nécessitant réparation et d'un lien de causalité direct et certain ; Attendu qu'aucune attitude fautive de la société [D] [C] n'est démontrée puisque l'opposition de cette partie en défense est motivée en fait et en droit ; le tribunal rejettera donc cette demande indemnitaire formulée par la société RESITECH ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour assurer sa défense, la société [D] [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société RESITECH au paiement de la somme de 3 000 € ; Attendu que la société RESITECH, partie qui succombe, supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société [D] [C] à payer à la société RESITECH la somme de 1 399,33 € TTC ; Condamne la société RESITECH à payer à la société [D] [C] la somme de 10 573 € TTC au titre des pénalités de retard ; Déboute la société RESITECH de toutes ses autres demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société RESITECH à verser à la société [D] [C] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société RESITECH aux entiers dépens y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la s