Tribunal de commerce de Caen, 8 octobre 2025, n° 2024004573

MOTIFS Au terme de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Au terme de l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. En l'espèce, la société PLAISANT EXPERTISES a établi un contrat d'audit immobilier, daté du 26/08/2021, qui a été accepté et signé par la société SOPHIA INVESTISSEMENTS et dont l'objet principal était notamment d'effectuer un audit […] S la somme de 214 602,72 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 18/04/2024, date de la mise en demeure. La société PLAISANT EXPERTISES sollicite la condamnation de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, que n'étant nullement rapporté un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, cette demande sera rejetée. Il ressort de tout ce qui précède que la société SOPHIA INVESTISSEMENTS sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. Pour recouvrer sa créance, la société PLAISANT EXPERTISES a dû exposer des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire application des dispositions de l'artic le 700 du code de procédure civile en condamnant la société SOPHIA INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 2 000 €. La société SOPHIA INVESTISSEMENTS, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société SOPHIA INVESTISSEMENTS de l'intégralité de ses demandes ; Condamne la société SOPHIA INVESTISSEMENTS à payer à la société PLAISANT EXPERTISES la somme de 214 602,72 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18/04/2024 ; Déboute la société PLAISANT EXPERTISES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société SOPHIA INVESTISSEMENTS à payer à la société PLAISANT EXPERTISES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civi