Tribunal de commerce de Caen, 19 novembre 2025, n° 2025001084

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande la société HELVETIA ASSURANCES et monsieur [A] [V] Par suite de l'avarie qu'a subi monsieur [V] peu de temps après l'acquisition du bateau le BALI, les parties demanderesses ont sollicité une expertise contradictoire afin d'en déterminer les causes. La société SEAPOWER a décliné deux fois l'envoi sur site de son expert et ce dernier a souhaité travailler uniquement sur « papier ». L'assureur de la société SEAPOWER a en effet indiqué « ne pas vouloir parti […] agées pour la réparation du bateau. Les parties demanderesses présentent deux factures adressées à la société HELVETIA ASSURANCES, l'une du 22/09/2023 pour un montant de 2 884,20 € TTC et la seconde du 20/12/2023 pour un montant de 923,70 € TTC, soit 3 807,90 €. La société HELVETIA ASSURANCES en sera remboursée. Sur le préjudice de jouissance de monsieur [A] [V] Monsieur [A] [V] présente un devis de location pour un montant de 90 000 € mais ne justifie aucunement d'un quelconque préjudice de jouissance. Il sera débouté de sa demande à ce titre. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour faire valoir leurs droits, la société HELVETIA ASSURANCES et monsieur [A] [V] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société SEAPOWER au paiement de la somme de 5 000 € à chacune des parties. La société SEAPOWER, partie succombant, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société SEAPOWER MARINE LIMITED de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société SEAPOWER MARINE LIMITED à payer à la société HELVETIA ASSURANCES la somme de 61 524,36 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 07/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 07/05/2024 ; Condamne la société SEAPOWER MARINE LIMITED à payer à la société HELVETIA ASSURANCES la somme de 3 807,90 € au titre des frais d'expertise, majorée des intérêts au taux légal à compter du