Tribunal de commerce de Caen, 19 novembre 2025, n° 2023004993

MOTIFS Attendu que dans le cadre de la rénovation du centre aquatique de [Localité 6] (14), le GROUPE LB a été chargé du lot n°1 « démolition/go et carrelage » et que la société [C] ELECTRICITE a été chargée du lot n°15 « Electricité » ; Attendu qu'il est justifié par la SAS GROUPE LB que les dépenses d'investissement et d'entretien liées à ce chantier étaient prévues en commun par un compte prorata tenu par la société GROUPE LB ; Attendu que les factures d'appel de fond émises au titre de ce ch […] ifiant l'opposition faite au paiement de ces factures ; que la SAS GROUPE LB justifie par la convention légalement formée entres les parties la facturation émise suivant la convention lot n°1 du 01/04/2022 ; Attendu qu'il résulte donc de ce qui précède que la SAS GROUPE LB détient à l'encontre de la société [C] ELECTRICITE une créance certaine, liquide et exigible ; qu'il convient donc de condamner la société [C] ELECTRICITE à payer à la SAS GROUPE LB la somme de 3 696,02 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17/03/2025, date de réception de la mise en demeure ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la SAS GROUPE LB a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société [C] ELECTRICITE au paiement de la somme de 2 000 € ; Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Condamne la société [C] ELECTRICITE à payer la SAS GROUPE LB la somme de 3 696,02 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 17/03/2025 ; Ordonne exécution provisoire ; Condamne la société [C] ELECTRICITE à payer à la SAS GROUPE LB la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [C] ELECTRICITE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 € ;