Tribunal de commerce de Caen, 19 novembre 2025, n° 2024004580

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ». En l'espèce, l'oppositi […] nt au même Groupe. Il s'agit bien de personnes morales distinctes. De plus, en l'espèce, elles sont intervenues sur ce chantier sans aucun lien contractuel entre elles, celuici n'existant qu'avec la société LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE. Dans ces conditions, la société LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE sera condamnée à payer à la société EIFFAGE ENERGIE la somme de 16 649,72 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 16/01/2023, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; au cas d'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter. Par ailleurs, pour recouvrer sa créance, la société EIFFAGE ENERGIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais que l'équité commande de limiter son montant à 1 500 € à la charge de la société LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE. La société LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE à payer à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BASSE NORMANDIE la somme de 16 649,72 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 16/01/2023 ; Condamne la société LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE à payer à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BASSE NORMANDIE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE à payer à société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – BASSE NORMANDIE la somme de 1 500 € au ti