Tribunal de commerce de Caen, 3 décembre 2025, n° 2024006968

MOTIFS Attendu que l'article 378 du code de procédure civile prévoit la possibilité d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à un évènement à déterminer ; Attendu que la société SELIMA a interjeté appel de la décision rendue par la cour d'appel de Caen ; Attendu que la décision pourrait influer sur le sort des demandes dirigées par la société SELIMA ; Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure actuellement pendante devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes de chacune des parties, y compris les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Avant dire droit, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour de Cassation ; Rappelle qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au tribunal la copie de la décision rendue par la cour d'appel de Caen actuellement saisie afin que l'affaire soit ré-enrôlée à la première date utile ; Réserve les droits et moyens des parties ainsi que les dépens, en ce compris les frais de greffe ;