Tribunal de commerce de Caen, 12 février 2026, n° 2025005627

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 12 février 2026
Numéro: 2025005627

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 12/02/2026 Demandeur(s) : SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris nº 799 828 173 Représentant(s) : Maître Pierre DELAUNAY, avocat au barreau d'Evreux, et pour postulant Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculée au RCS de Caen nº 913 458 949 Représentant(s) : Maître Catherine SAINT-GENIEST, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.