Tribunal de commerce de Caen, 7 janvier 2026, n° 2024007196

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 4
Date
7 janvier 2026
Numéro
2024007196

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société JONES TRAVAUX PUBLICS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 007196 introduite contre la société L.P. Investissement, ainsi que de l'action. Attendu que la société L.P. Investissement a indiqué s'associé à la demande de désistement d'instance et d'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 007196, concernant la société JONES TRAVAUX PUBLICS contre la société L.P. Investissement. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société JONES TRAVAUX PUBLICS. Constate le désistement réciproque d'instance et d'action de la société L.P. Investissement contre la société JONES TAVAUX PUBLICS. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés, à l'exception des frais de greffe qui seront supportés par la société L.P. Investissement conformément à l'accord transactionnel intervenu. Liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.