Tribunal de commerce de Caen, 7 janvier 2026, n° 2024007608

MOTIFS Sur la prescription de l'action L'article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. […] ». La société EN ECO soutient que l'action de la société ALLIANZ IARD est irrecevable en raison de la prescription biennale prévue à l'article L.114-1 du code des assurances, qui fixe à deux ans le délai de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance. Elle […] anneaux photovoltaïques, celle-ci est actionnée par la société ALLIANZ IARD au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son obligation de résultat, soit les dégâts qu'elle a elle-même occasionnés. Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de débouter la société EN ECO de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner au paiement de la somme de 18 451,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18/10/2024, date de l'assignation valant contrainte de payer. Pour faire valoir ses droits, la société ALLIANZ IARD a dû engager des frais non compris dans les dépens. Dans ces conditions, le tribunal estime équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société EN ECO au paiement de la somme de 3 500 €. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. La nature de la présente affaire ne justifie de l'écarter. La société EN ECO, partie qui succombe, supportera les dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Ecarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Déclare recevable l'action de la société ALLIANZ IARD ; Déboute la société EN ECO de toutes ses demandes ; Condamne la société EN ECO à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 18 451,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18/10/2024 ; Condamne la société EN ECO à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société EN ECO aux entiers dépens y compris les frais de greffe, lesquels dépens seront recouv