Tribunal de commerce de Caen, 12 novembre 2025, n° 2024007861

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la société [W] ; qu'un avis de passage a été laissé au domicile de l'établissement secondaire de [Localité 7], et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ; Attendu que l'acte d'assignatio […] aient pas, tout comme les liens qui ne pouvaient être suivis par les utilisateurs. On ne peut dès lors parler de jouissance d'un équipement à ce point dysfonctionnel, et il convient de rejeter cette demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour faire valoir ses droits, la société EM'MA NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant in solidum la société [U] et Maître [O] [E], membre de la SAS FIDES, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [W], au paiement de la somme de 2 000 €. Pour assurer sa défense, la société [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, que le tribunal estime équitable de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [W] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 €. La société [U] et Maître [O] [E], ès qualités, qui succombent supporteront les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Rend commun et opposable le présent jugement à Maître [O] [E], membre de la SAS FIDES, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [W]; Prononce la nullité du contrat de fourniture du contenu numérique conclu entre la SARL EM'MA NORMANDIE, la SAS [W] et la SAS [U] ; Prononce la caducité du contrat de location financière conclu par la société EM'MA NORMANDIE et la société [U] ; Fixe la créance de la société EM'MA NORMANDIE au passif de la liquidation judiciaire de la société [W] à la somme de 2 300 € TTC ; Condamne la société [U] à payer