Tribunal de commerce de Caen, 13 novembre 2025, n° 2025004201

MOTIFS La société AP2 ORTHO SOLUTIONS (AP2) et monsieur [K] [U] exposent, dans leur assignation en rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 31/03/2025, que la société ISO IMPLANTS SERVICE ORTHOPEDIE (ISO) fabrique et commercialise des dispositifs médicaux implantables et en particulier des prothèses de hanche et de genou. D'abord engagé en qualité de technico-commercial le 01/09/2005, monsieur [K] [U] était promu directeur commercial de la société ISO à compter du 01/01/2015 ; en 2019 […] ciété AP2 est au domicile de monsieur [U] ; que, suivant ses déclarations, son téléphone et ordinateur portables sont utilisés à titre professionnel et personnel ; que les adresses mails utilisées n'ont pas de nom de domaine dédié permettant de les rattacher précisément à l'activité de la société AP2 avec un @ap2orthosolutions mais sont des adresses @gmail.com ; que l'adresse mail [Courriel 3] a également été utilisée dans un cadre professionnel. Dans ces conditions, il sera prononcé l'irrecevabilité de l'intervention de monsieur [K] [U] à la procédure ainsi que ses demandes accessoires. En rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance du 31/03/2025 et prononçant l'irrecevabilité de l'intervention de monsieur [K] [U], la juridiction des référés rejettera l'intégralité de ses demandes ainsi que celle de la société AP2. Il est inéquitable de laisser à la charge de la société ISO ses frais non compris dans les dépens. Par conséquent, la société AP2 sera condamnée au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Régis GRAS, juge statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Rejetons la demande de rétractation de l'ordonnance du 31/03/2025 rendue par le président.