Tribunal de commerce de Caen, 11 février 2026, n° 2025003763

MOTIFS Il ressort des pièces versées aux débats que l'acte d'assignation a été délivré à monsieur [Z] [B] ; que le défendeur a été régulièrement assigné devant la présente juridiction ; qu'il n'était pas présent ni représenté à l'audience ; qu'il n'a fait valoir aucun moyen de défense. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En utilisant la plateform […] détient à l'encontre de monsieur [Z] [B] une créance certaine, liquide, exigible et non contestée. Par conséquent, il y a lieu de condamner monsieur [Z] [B] au paiement de la somme de 5 670 € au des factures numéro F240400362 du 30/4/2024 et F240500257 du 31/05/2024 et ce, avec intérêts de droit à compter du 05/09/2024. La société DLA SOLUTIONS n'apporte pas la preuve que la résistance opposée par monsieur [Z] [B] lui a causé un préjudice particulier distinct du retard qui se trouve réparé par l'attribution des intérêts sur la somme principale. Il convient donc de la débouter de sa demande de dommages et intérêts. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour recouvrer sa créance, la société DLA SOLUTIONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal estime équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [Z] [B] au paiement de la somme de 3 500 €. Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [Z] [B] à payer à la société DLA SOLUTIONS la somme de 5 670 € avec intérêts de droit à compter du 05/09/2024 ; Déboute la société DLA SOLUTIONS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [Z] [B] à payer à société DLA SOLUTIONS la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [Z] [B] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA