Tribunal de commerce de Caen, 8 octobre 2025, n° 2025004425

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ». En l'espèce, l'oppositi […] gible à l'encontre de monsieur [P] [H]. Il y a donc lieu de condamner monsieur [P] [H] à payer à la SAS [Localité 1] la somme principale de 4 783,19 € au titre du solde des factures impayées avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la sommation interpellative du 28/02/2025 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce (40 € x 18 factures), la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer et la somme de 51,60 € au titre des frais de requête en injonction de payer. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour recouvrer sa créance, la SAS [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner monsieur [P] [H] à lui régler une indemnité fixée à la somme qu'elle demande à ce titre, soit 250 €. Monsieur [P] [H] qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [P] [H] à payer à la SAS [Localité 1] la somme principale de 4 783,19 € majorée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 28/02/2025 jusqu'à parfait paiement ; Condamne monsieur [P] [H] à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce ; Condamne monsieur [P] [H] à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer ; Condamne monsieur [P] [H] à payer à la SAS [Localité 1] la somm