Tribunal de commerce de Caen, 5 novembre 2025, n° 2025004538

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale Attendu que monsieur [A] soutient que le tribunal de commerce de Caen serait incompétent au motif qu'il est domicilié à Marcilly (50) dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances : Attendu que ce contentieux se rapporte à la cession d'un fonds de commerce situé à [Localité 1] ; Attendu qu'en matière contractuelle, ce qui est le cas en l'espèce, monsieur [Z] peut saisir sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile le tribu […] es non indiquées à l'acte pouvant déprécier notablement et présentement la valeur de l'immeuble et par extension du fonds de commerce, empêcher ou restreindre la libre-exploitation du fonds dont s'agit dans les locaux où il se trouve, * la justification que le droit d'information préalable des salariés soit purgé, * la justification de l'obtention des certificats du greffe du tribunal de commerce de CAEN dont l'état des privilèges, nantissements et de tout autre passif connu ne révélant pas des charges supérieures au prix de cession, * la justification que le bail ne soit pas remis en cause, * la justification de la régularisation d'un renouvellement de bail commercial consécutive à la demande du 07/03/20218 ; Mais attendu qu'aucune des pièces visées ci-dessus n'est versée aux débats par le demandeur qui ne rapporte pas la preuve de la levée des conditions suspensives à sa charge ; Attendu que dans ces conditions, il convient de rouvrir les débats et d'enjoindre aux parties communiquer lesdits justificatifs ; Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Ecarte l'exception d'incompétence soulevée par monsieur [F] [A] ; Se déclare compétent pour connaître du litige ; Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience du 17/12/2025 à 9 heures ; Enjoint aux parties de produire aux débats : * la justification que les renseignements obtenus notamment ceux d'urbanisme ne révèlent pas de contraintes, ni de servitudes spéciales ou particulières non indiquées à l'acte pouvant déprécier notablement et présentement la valeur de l'immeuble et par extension du fonds de commerce, empêcher ou re