Tribunal de commerce de Caen, 7 janvier 2026, n° 2025001170

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation a été délivré à une personne habilitée de la société FIDES ; que la partie défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense ; Attendu qu'un contrat intitulé « Site WEB-Garantie WEB » a été signé le 23/08/2023 entre la société [K] [D], la société KONQUET FRANCE en tant que fournisseur du site et la société [Q] assurant le financement de la prestation ; Attendu qu'un procès-verbal de livraison […] contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »; Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que l'éventuel contrat de fourniture conclu entre la société [K] [D] et la société KONQUET FRANCE est résilié à compter du 29/11/2024 ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour assurer sa défense, la société [K] [D] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société [Q] au paiement de la somme de 1 000 € ; Attendu que la société [Q], partie qui succombe, supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déboute la société [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Déclare caduc le contrat de location conclu le 23/08/2023 entre la société [Q] et la société [K] [D] ; Prononce la résiliation à compter du 29/11/2024 du contrat de fourniture conclu entre la société KONQUET FRANCE et la société [K] [D] ; Condamne la société [Q] à payer à la société [K] [D] la somme de 8 268 € à titre de restitution des échéances réglées ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société [Q] à payer à la société [K] [D] la somme de 1 000 € au titre de