Tribunal de commerce de Caen, 7 janvier 2026, n° 2025007385

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007385 introduite contre madame [H] [Z] ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 007385, concernant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre madame [H] [Z]. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE. Laisse les dépens de l'instance à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.