Tribunal de commerce de Caen, 11 février 2026, n° 2025009087

MOTIFS Il ressort des pièces versées aux débats que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné ; qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense. Au visa des dispositions de l'articl […] i fait apparaitre une différence de 25 704 € avec le solde retenu de 159 340 €. Cet écart de 25 704 € correspond à un engagement pris par la SAS FORLABS de financer une participation publicitaire de même montant à l'attention de la SAS [D] (art 3.1 page 5 du protocole). Faute d'information sur la réalisation de cette participation publicitaire, le tribunal retient la demande de maître [C] [J], ès qualités, pour un montant de 133 636 €, somme résultant de l'échéancier fixé dans le protocole d'accord et condamnera donc la SAS [D] au paiement de ce montant avec intérêts de droit à compter du 04/04/2024. Conformément à l'article du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour faire valoir les droits de la SAS FORLABS, maître [C] [J], ès qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal estime équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SAS [D] au paiement de la somme de 2 000 €. La SAS [D], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société SAS [D] à payer à maître [C] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS FORLABS, la somme de 133 636 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 04/04/2024 ; Déboute maître [C] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS FORLABS, du surplus de sa demande ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société SAS [D] à payer à maître [C] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS FORLABS, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civ