Tribunal de commerce de Caen, 11 février 2026, n° 2025007947

Attendu que LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007947 introduite contre [P] EQUIPEMENT, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 007947, concernant LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE contre [P] EQUIPEMENT Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 €.